RETRAIT, INVALIDATION, ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Ces termes désignent la privation de permis de conduire mais ont des implications très différentes.
La suspension du permis de conduire, ou retrait de permis
La suspension de permis, ou retrait du permis, intervient en particulier en cas d’infraction donnant lieu à un retrait de 6 points : grand excès de vitesse ou alcoolémie.
La participation à un stage de récuperation de points peut se faire pendant une période de suspension.
Le permis peut être retenu par les forces de l’ordre sur le champs. C’est la rétention administrative immédiate. Le conducteur ne peut repartir au Volant de son véhicule, les forces de l’ordre lui donnent un avis de rétention.
Le représentant du Préfet décide sous 72 h d’une période de suspension administrative du permis de conduire, le conducteur en est informé par courrier, sa durée est proportionnelle à la gravité de l’infraction et ne peut excèder 6 mois.
Le jugement de l’infraction au tribunal pourra prolonger la suspension du permis de conduire, c’est la suspension judiciaire.
L'invalidation du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire intervient après que le solde de points du conducteur soit nul ( voir zero points ). L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandé 48 SI.
La période d’invalidation de 6 mois (12 mois en cas de récidive d'invalidation du permis) débute à la restitution du permis de conduire.
Le conducteur qui souhaite retrouver un permis de conduire à l’issue des 6 mois doit repasser l’examen du code de la route et une visite médicale. Il retrouve à la fin de la période des six mois un permis probatoire comme un jeune conducteur.
Lorsque l’invalidation touche un conducteur pendant sa période probatoire il doit repasser la totalité de son permis de conduire : code et conduite.
L'annulation du permis de conduire
L’annulation est une décision du Juge. Elle intervient en cas de récidive de délit routier dans un délai de 5 ans ou en cas d’infraction très grave. Le conducteur est dans l’impossibilité de repasser le permis pendant une durée déterminée. Le retour au permis est assorti d’un contrôle médical.
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Nous contacter
Si vous perdez la totalité de vos points, votre permis est invalidé. Vous ne pourrez obtenir un nouveau permis qu'une fois passé le délai obligatoire de 6 mois (ou 1 an en cas de récidive).
Si le juge prononce l'annulation de votre permis, votre permis est annulé. Vous ne pourrez solliciter un nouveau permis qu'une fois passé le délai d'annulation.
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