LA PERTE DE POINTS DU PERMIS

Les points ne sont pas retirés le jour de l'infraction

Le retrait des points n’est pas effectif tout de suite. Légalement, c’est l’inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.C.P.C.) qui fait foi.

La durée moyenne entre la constatation de l’infraction est la notification par courrier : en général moins de 15 jours, mais parfois jusqu’à 8 semaines.

Si votre permis est déja fragilisé, vous disposez, en général, du temps nécessaire pour participer à un stage de récupération de points avant qu'un nouveau retrait de points n'intervienne.

Trois étapes marquent la perte des points :

L'infraction n'est pas la date de retrait.

Vous avez toujours un délai de recours. Chaque infraction correspond à une sanction forfaitaire selon le barême de retrait des points.

La perte des points au sens juridique.

Elle intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est établie :

Par le paiement de l'amende. Payer c'est reconnaître l'infraction.
Par l'émission de l'amende forfaitaire majorée, si vous n'avez pas payé après 45 jours.
Par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours.

L'enregistrement administratif.

Chaque préfecture enregistre manuellement les décisions de perte de points. C'est à ce moment seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.

N'attendez pas pour récupérer des points sur votre permis inscrivez vous.

INFORMATIONS
UTILES

CONTACT

Auto / Moto école MIQUIGNON
481 Avenue du Marechal LECLERC
59500 DOUAI

Localiser sur la carte

Téléphone :	03.27.96.92.22
Fax :	03.27.87.47.21

Horaires : Du lundi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
(fermé le lundi matin et le samedi à 17h00, mardi ouvert jusque 20h00).

Auto / Moto école MIQUIGNON
212 rue Marcel SEMBAT
59450 SIN LE NOBLE

Localiser sur la carte

Téléphone :	03.27.87.13.26
Fax :	09.81.70.29.54

Horaires : le lundi et le jeudi
de 19h00 à 19h45.

Nous contacter

Lorsque vous êtes verbalisé pour une infraction, et que la case "perte de points" est cochée sur le procès verbal de l'amende, la perte des points n'intervient jamais le jour même de l'infraction. Lorsque vous êtes verbalisé pour un délit routier entrainant la perte de 6 points (voir Barème des infractions) le retrait des points n'intervient jamais le jour même du procès verbal.

Vous êtes perdus ? Voici le plan du site ainsi que les Mentions légales & Crédits. Vous avez des questions ? Contactez-nous.

auto-ecole-miquignon.fr est 100% compatible avec les navigateurs suivants :et respecte les standards d'accessibilité