LE PERMIS PROBATOIRE

Le permis probatoire Depuis le 01 mars 2004, le permis de conduire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points au début de la période probatoire.

Les conducteurs concernés par le permis probatoire

Celui qui vient d'obtenir pour la première fois un permis de conduire.
Celui qui à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire recouvre le droit de conduire.

Stage obligatoire suite à la réception d'une lettre 48N

Si l'infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, le conducteur novice est dans l'obligation de suivre à sa charge un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans un délai de quatre mois.

La notification est adressée en lettre recommandée avec AR (référence 48 N).

A l'issue de la période probatoire

Si aucun retrait de points n'est intervenu pendant pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement du capital maximum de 12 points.

Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant la période probatoire, sans atteindre le solde nul, le permis de conduire garde le solde qu'il détient à la fin de la période probatoire.

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

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Nous contacter

Le permis probatoire a été mis en place le 1er mars 2004 pour les nouveaux permis (moto, auto) puis modifié en 2006.Les jeunes conducteurs et les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent retrouvrer le droit de conduire disposent d'un capital initial de 6 points (sur 12).
Le capital maximum de 12 points est attribué automatiquement après une certaine période (ou au fur et à mesure des années pour les permis attribués à partir du 1er janvier 2008) si le conducteur ne commet aucune infraction durant sa période probatoire.

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